Direct24 Web Advertising Limited

Conditions générales d’utilisation | 13 mars 2020

Le présent  document contient les conditions générales d’utilisation (ci-après également dénommées les « CGU ») régissant les services fournis par Direct24 Web Advertising Limited ayant son siège social à Suite 4.01 Ormond Building, 31-36 Ormond Quay Upper, Arran Quay, Dublin 7, D07 F6DC, Ireland, numéro d’entreprise 663757 (ci-après également dénommée « Direct24») en relation avec la plateforme emergencyservices24h.com (ci-après également dénommée la « Plateforme »).

Nature et acceptation des CGU

Nous vous recommandons de lire attentivement les CGU avant d’utiliser la Plateforme et les Services (tels que définis ci-dessous). Les CGU ainsi que la politique de confidentialité forment le contrat (le « Contrat ») qui régit la relation entre l’Utilisateur (tel que défini ci-dessous) et Direct24.

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1. [Définitions]

1.1 Aux fins des présentes CGU, les termes ci-dessous, s’ils portent une majuscule initiale, auront la signification suivante (étant précisé que les termes définis au singulier doivent être compris comme se référant également au pluriel et vice versa) :

(i) Intervention(s) : rénovation, entretien, réparation et nouvelle installation réalisées directement par le Professionnel, sous sa responsabilité exclusive et en organisant lui-même les moyens et les choses.

(ii) Professionnel(s) : personne qui, indépendamment de la qualité et des qualifications juridiques qu’il possède (Professionnel, entrepreneur individuel, travailleur indépendant, entreprise), opère en fournissant ses services sur le marché de la rénovation, de l’entretien, de la réparation et de la nouvelle installation.

(iii) Utilisateur(s) : le nombre indistinct de personnes qui nécessitent l’Intervention d’un Professionnel.

(iv) Service(s) : service de secrétariat virtuel à distance destiné aux Professionnels dans le but de mettre en contact les Utilisateurs et les Professionnels.

2 [Objet]

2.1 Direct24 fournit un service de secrétariat virtuel à distance destiné aux Professionnels, permettant ainsi de faciliter la rencontre entre la demande et l’offre d’Interventions entre Utilisateurs et Professionnels. Direct24_et les Professionnels auxquels les Interventions se réfèrent sont des personnes qui agissent en toute indépendance et pour leur propre compte. Direct24, une fois qu’un contact a été établi entre l’Utilisateur et le Professionnel, reste entièrement étrangère à la relation contractuelle entre eux et ne peut en aucun cas être considérée comme un vendeur dans le cadre des Interventions. Par conséquent, Direct24_n’est pas responsable du caractère équitable des activités menées par les Professionnels (par exemple, exécution des services et qualité de ces services), ces activités étant imputables exclusivement aux Professionnels. Dans le même temps, Direct24_n’est pas responsable de la conduite des Utilisateurs envers les Professionnels (par exemple, paiement des sommes dues)

2.2 Direct24 se réserve le droit d’annuler l’accès de l’Utilisateur à la Plateforme et aux Services en cas de violation des présentes CGU par l’Utilisateur.

2.3 L’utilisation de la Plateforme et des Services, qui a lieu sur la base d’un acte de nature contractuelle, suppose que l’Utilisateur est majeur et a la capacité juridique ou, dans le cas de mineurs ou de majeurs n’ayant pas la capacité juridique, que ceux-ci sont dûment autorisés par la personne désignée à cet effet par la loi.

2.4 Tous les coûts découlant de, ou liés à, l’accès et l’utilisation de la Plateforme ou des Services (tels que, à titre d’exemple uniquement, les frais de connexion à Internet et d’appels) sont à la charge de l’Utilisateur.

2.5 Direct24 n’est pas tenu pour responsable en cas d’impossibilité d’accès et/ou d’utilisation de la Plateforme et/ou des Services pouvant dépendre de problèmes de connexion à Internet et/ou de tout dysfonctionnement technique.

 

3 [Demandes d’Utilisateurs, frais de Service et d’Intervention]

3.1 L’Utilisateur peut envoyer une demande d’Intervention par courrier électronique ou en appelant le numéro de téléphone indiqué sur la Plateforme, en donnant une indication exacte du type d’Intervention demandé et du lieu où celle-ci est demandée, ainsi que les contacts et coordonnées nécessaires.

3.2 Direct24 transmet ensuite la demande d’Intervention au Professionnel potentiellement en mesure d’intervenir en peu de temps sur le type d’Intervention demandé.

3.3 Une fois que la confirmation de disponibilité est obtenue de la part du Professionnel, Direct24 envoie à l’Utilisateur un sms/un courrier électronique confirmant l’acceptation de la demande d’assistance de la part du Professionnel.

3.4 Le Service est fourni gratuitement aux Utilisateurs. De son côté, Direct24 reçoit de la part du Professionnel une rétribution pour la fourniture du service de secrétariat virtuel à distance.

3.5 En ce qui concerne le prix de l’Intervention effectuée par le Professionnel au domicile de l’Utilisateur ou dans un autre endroit indiqué par celui-ci, il est librement déterminé entre l’Utilisateur et le Professionnel en fonction du type d’Intervention. Direct24 n’intervient pas dans la relation contractuelle établie entre les Utilisateurs et les Professionnels, ni dans la détermination du prix convenu entre l’Utilisateur et le Professionnel, ni en ce qui concerne les paiements ultérieurs.

4 [Modifications apportées aux CGU]

4.1 Il est possible que des ajouts ou des variations soient apportés aux présentes CGU afin de les rendre adéquates par rapport à toute modification technique et/ou opérationnelle apportée à la Plateforme ou aux Services. Direct24 informera les Utilisateurs en leur communiquant des avis spécifiques sur les modifications, le cas échéant. Cependant, il est recommandé de vérifier périodiquement ce document pour rester à jour.

4.2 Toutes les versions mises à jour, qui porteront la date à laquelle la mise à jour a été effectuée, seront rapidement publiées dans ce document et entreront en vigueur immédiatement après leur publication.

4.3 L’Utilisateur qui continue à utiliser la Plateforme et/ou les Services une fois les modifications apportées, accepte implicitement les CGU telles que modifiées par Direct24.

5 [Plateforme]

5.1 L’Utilisateur peut utiliser la Plateforme sur les appareils dont il est propriétaire ou qu’il contrôle, conformément aux présentes CGU.

5.2 L’Utilisateur ne peut, à titre d’exemple mais sans s’y limiter :

(i) contourner les limitations technologiques présentes dans la Plateforme ;

(ii) décompiler ou désassembler la Plateforme ;

(iii) publier la Plateforme pour permettre sa duplication par des tiers ;

(iv) louer la Plateforme, le proposer à la location ou la prêter ;

(v) transférer la présente licence d’utilisation de la Plateforme à des tiers.

5.5 La Plateforme est mise à la disposition de l’Utilisateur par Direct24 « en l’état » et l’Utilisateur l’utilise à ses propres risques. Direct24 ne reconnaît pas les conditions ou garanties exprimées par rapport à celles prévues par le droit suisse.

6 [Interprétation]

6.1 Les termes techniques et informatiques contenus dans les présentes CGU doivent être interprétés dans leur sens commun et dans le sens qu’ils revêtent actuellement dans le contexte informatique de référence.

7 [Propriété intellectuelle]

7.1 Tous les droits de propriété intellectuelle relatifs à la Plateforme appartiennent exclusivement à Direct24.

7.2 La reproduction, la communication au public, la modification et tout autre acte d’utilisation des services et du contenu appartenant à Direct24 à des fins différentes et supplémentaires par rapport à leur utilisation privée et personnelle sont interdits.

7.3 Tous les autres noms, signes ou autres symboles présents sur la Plateforme peuvent être des marques déposées de leurs propriétaires respectifs. L’utilisation non autorisée de tels signes peut constituer une violation des droits des propriétaires respectifs et, à ce titre, est passible de poursuites judiciaires.

8 [Sécurité]

8.1 Bien que les Services fournis par Direct24 ne véhiculent normalement pas de virus, de vers, de chevaux de Troie ou d’autres logiciels malveillants, il n’est pas possible d’exclure a priori que ces codes malveillants puissent être transmis par le biais de la navigation de l’Utilisateur sur la Plateforme. Il est donc de la responsabilité exclusive de l’Utilisateur de disposer d’outils appropriés pour une navigation sécurisée (par exemple, des antivirus et des pare-feu constamment mis à jour).

9 [Limitations de responsabilité]

9.1 Direct24 décline toute responsabilité, dans toute la mesure permise par la loi, pour tous les dommages, directs ou indirects, que l’Utilisateur peut subir en conséquence ou en relation avec l’accès ou l’utilisation de la Plateforme ou des Services.  

9.2 Direct24 n’est en aucun cas responsable de toute perte de données, de la diffusion de données personnelles ou sensibles et de tout autre type de dommage directement ou indirectement subi par l’Utilisateur causé par des logiciel s malveillants présents sur Internet. 

9.3 Direct24 n’est pas responsable des problèmes liés à la mauvaise exécution des services par les Professionnels et à leur qualité, car ces activités doivent être imputées exclusivement aux Professionnels, étant donné que Direct24 n’est que le fournisseur d’un service de secrétariat virtuel à distance destiné aux Professionnels facilitant la rencontre entre la demande et l’offre des Interventions. Suite à la rencontre à distance entre la demande et l’offre d’Interventions, une relation contractuelle directe s’établit entre l’Utilisateur et les Professionnels à laquelle Direct24_est totalement étrangère.

10 [Responsabilité de l’Utilisateur]

10.1 L’Utilisateur s’engage à utiliser la Plateforme et les Services conformément aux dispositions des présentes CGU et, en tout état de cause, exclusivement à des fins licites, en adoptant une attitude reposant sur l’éthique, la politesse, le respect, la tolérance et la discrétion dans ses relations avec tous les acteurs autorisés.

10.2 Toute violation des présentes CGU par l’Utilisateur peut entraîner la résiliation immédiate du Contrat et expose l’Utilisateur à toutes les responsabilités prévues par la loi.

11 [Acceptation tacite]

11.1 Le manquement de Direct24 à exercer les droits, les facultés ou les options prévus dans les présentes CGU ne constitue pas une acceptation ou une renonciation à ceux-ci.

12 [Nullité totale ou partielle des CGU]

12.1 Si une ou plusieurs clauses des présentes CGU sont considérées comme nulles, annulables, caduques ou privées d’effet, en aucun cas ce caractère nul, annulable, caduc ou privé d’effet n’affectera les autres clauses des CGU PRO,  qui resteront pleinement valides et effectives.

13 [Écarts entre l’italien, l’allemand et le français]

En cas de doute et/ou d’écarts entre le texte italien, allemand et français des présentes CGU, seul le texte italien fait foi.

14 [Loi applicable et tribunal compétent]

14.1 Seule la loi suisse est applicable aux présentes CGU.

14.2 La juridiction compétente dépend des dispositions légales contraignantes. Si ces dispositions ne sont pas applicables, la juridiction exclusive pour tous les types de procédures est Zurich, Direct24 ayant également le droit de poursuivre l’Utilisateur devant le tribunal compétent ou devant l’autorité compétente en raison de son domicile ou de son siège social ou devant tout autre tribunal compétent.